Le Québec a modernisé ses règles de copropriété (condominium) grâce à deux réformes complémentaires : l’article 141 (projet de loi 141) sur les assurances et l’article 16 (projet de loi 16) sur la gouvernance et la transparence.
Projet de loi 141 : Les syndicats doivent assurer la totalité du coût de reconstruction de l’immeuble, excluant les améliorations individuelles, afin de couvrir les pertes importantes sans financement improvisé. Pour garantir l’exactitude de la couverture, une évaluation certifiée de la valeur de l’immeuble est requise tous les cinq ans. Une deuxième mesure de protection : un fonds d’autoassurance distinct, dimensionné pour couvrir la franchise la plus élevée des polices du syndicat, assure une liquidité immédiate en cas de sinistre. Chaque copropriétaire doit également souscrire une assurance responsabilité civile, réduisant ainsi le risque que la communauté soit exposée à des risques en cas de négligence personnelle ou d’accident.
Projet de loi 16 : Lors de la signature d’une promesse d’achat, le syndicat doit remettre dans les 15 jours un certificat détaillé, incluant les états financiers, les travaux majeurs, les procédures judiciaires et toute modification à la déclaration de copropriété, offrant ainsi aux acheteurs une vision claire des coûts et des risques à venir. La gestion à long terme est systématisée par un registre d’entretien obligatoire tous les 25 ans, mis à jour annuellement et révisé par un professionnel au moins tous les cinq ans (tous les dix ans pour les petits immeubles). Des études du fonds de réserve doivent être réalisées tous les cinq ans par des professionnels qualifiés (CPA, ingénieur, technologue ou architecte).
Ensemble, ces réformes s’appuient sur trois piliers : la préparation financière, la transparence des transactions et de la gouvernance, et une planification rigoureuse à long terme. Il en résulte une meilleure protection des acheteurs, une valeur immobilière plus stable et une gestion plus responsable du syndicat de copropriété. Pour des cas particuliers, consultez un notaire ou un avocat du Québec.
Source: Lucyne Farand en collaboration avec Chat GPT
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