Bill 25
Non classé
Bill 25
2023, november 22

Article – Loi 25   Qu’en est-il de la Loi 25 et du courtage immobilier.   Cette Loi 25 vise la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels sont par défaut considérés comme confidentiel. La personne dont on recueille les renseignements personnels doit consentir (sauf exception) à l’utilisation, la communication et la conservation de ceux-ci.

Browse by category